Le formulaire 18.44 permet d'importer vos effets de déménagement en franchise de douane. Cette déclaration douanière prouve votre transfert de domicile en Suisse et l'usage de vos biens depuis six mois. Nous détaillons les conditions, les documents à présenter à la frontière et le passage en douane, du jour du départ jusqu'à la taxation.
Pour ne pas payer la TVA suisse (8,1 %), vous devez cocher ces 3 cases.
Pour éviter les taxes douanières comme la TVA suisse (8,1 %), vous devez respecter une condition : avoir utilisé vos effets personnels pendant 6 mois minimum dans votre pays de résidence. Cette règle vaut pour le mobilier, les objets et le véhicule. Un téléviseur acheté la semaine dernière reste soumis à la taxe et figure en fin de liste, parmi les marchandises à taxer. Selon l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF, BAZG en allemand), l'étudiant fait exception : il importe meubles et matériel scolaire en franchise sans transférer son domicile.
Vous vous engagez à continuer d'utiliser ces effets vous-même en Suisse. La franchise ne couvre ni la revente ni le stockage pour un tiers. Les objets d'une résidence secondaire suivent la même règle de franchise. Pour une résidence secondaire, les véhicules et les animaux sont exclus de cette franchise. Le formulaire 18.44 précise que quiconque obtient l'exonération sans respecter les conditions commet une infraction. Vous évitez de payer des frais inutiles en restant fidèle à cet engagement.
L'importation doit avoir lieu au plus tard 2 ans après votre changement de résidence. Il faut prouver le transfert de domicile en Suisse. En droit douanier, l'immigrant est la personne qui quitte son pays de provenance pour s'installer en Suisse. Les immigrants de l'UE et de l'AELE, grâce à la libre circulation, n'ont pas à présenter d'autorisation de séjour. Un contrat de travail, un bail ou une attestation d'annonce de départ à la commune suffisent. Le bureau de douane juge en dernier lieu si les justificatifs convainquent.
Indiquez votre identité complète : nom, prénom, date de naissance, profession, état civil et nationalité. Ajoutez votre adresse de provenance et votre future adresse suisse de destination. Écrivez l'adresse complète : rue, code postal et localité. Une adresse incomplète retarde la taxation. L'adresse suisse doit correspondre à votre bail ou à votre contrat de travail. Cochez ensuite la case qui correspond au motif de l'importation.
C'est la partie qui déclenche la franchise. Vous y déposez votre demande d'importation en franchise de redevances et vous datez la déclaration. Cette démarche engage votre responsabilité. La case « Document précédent » se remplit auprès du bureau de douane. La rubrique 3, la taxation, est réservée à l'administration. Une erreur à cet endroit ralentit le passage.
Le formulaire doit être signé en original pour être valable et présenté en double. Vous pouvez le télécharger sur Internet ou le compléter en ligne avant l'impression. Une photocopie ne suffit pas sans signature d'origine. Si vous n'êtes pas présent, votre mandataire remet les documents signés au bureau de douane.
Pour préparer votre dossier, rassemblez le formulaire signé, l'inventaire et la preuve de votre installation. Ajoutez le permis de séjour si vous venez d'un pays tiers et le certificat d'immatriculation étranger (carte grise) si un véhicule est concerné. Gardez aussi votre carte d'identité ou votre passeport sur vous. Le bureau de douane peut exiger d'autres documents nécessaires, par exemple l'attestation d'annonce de départ de votre commune. Prouvez aussi l'achat ou la location de votre logement en Suisse.
| Pièce | Quand elle est exigée | Astuce |
|---|---|---|
| Formulaire 18.44 signé en original | Toujours, en double | Téléchargeable sur le site du BAZG et remplissable en ligne |
| Liste d'inventaire | Toujours | Papier libre accepté, valeurs et poids estimés |
| Preuve de transfert de domicile | Toujours | Contrat de travail, bail ou attestation d'annonce de départ |
| Carte d'identité | En pratique à chaque passage | Gardez-la sur vous, pas dans le camion |
| Titre de séjour suisse | Hors UE et AELE | Les ressortissants UE et AELE en sont dispensés |
| Carte grise étrangère | Si un véhicule est importé | Le véhicule doit figurer sur le formulaire |
| Preuve d'achat ou de location du logement | Si le logement est acheté ou loué en Suisse | Bail signé ou acte d'achat |
| Factures d'achat | Pour les marchandises à taxer | Facilitent la taxation en fin de liste |
Copiez ce format pour éviter le blocage du camion.
La douane accepte une liste d'inventaire sur papier libre. Regroupez les cartons par catégorie (30 cartons de livres, 20 cartons de vêtements). Énumérez un par un les meubles, les objets de valeur, les grands appareils et les boissons alcoolisées. Estimez le poids et la valeur : le montant assuré donne un bon repère. Votre déménageur vous aide à estimer le poids avant l'arrivée du camion à destination.
Annexe au Formulaire 18.44
Date : ...........................
Page : 1 / ...
Expéditeur (Provenance)
Nom : ..........................................................
Adresse France : .............................................
Destinataire (Suisse)
Nom : ..........................................................
Adresse Suisse : ..............................................
| N° | Description des marchandises | Ancienneté (> 6 mois ?) | Poids (kg) | Valeur (CHF) |
|---|---|---|---|---|
| 1-5 | Vêtements personnels et linge de maison (usagés) | OUI | 60 | 500 |
| 6 | Matériel informatique (MacBook et écran) | OUI | 8 | 1 200 |
| 7 | Vin (Bordeaux) - 12 bouteilles de 0,75 L (13 % vol.) | OUI | 15 | 300 |
| Marchandises à taxer | ||||
| 8 | Télévision OLED (achetée neuve la semaine dernière, facture jointe) | NON | 25 | 1 500 |
| TOTAUX ESTIMÉS : | 108 kg | 3 500 CHF | ||
Je certifie sur l'honneur que les objets marqués "OUI" dans la colonne ancienneté sont en ma possession depuis plus de 6 mois et sont destinés à mon usage personnel.
Signature :
Placez en fin de liste, sous le titre « marchandises à taxer », les biens qui ne remplissent pas les conditions de la franchise. Indiquez leur valeur et joignez les factures d'achat pour faciliter la taxation. Un inventaire vague déclenche un contrôle physique du camion : cette erreur coûte souvent une journée.
Le dédouanement des effets de déménagement n'a lieu que du lundi au vendredi, pendant les heures d'ouverture du bureau de douane. Certains grands bureaux ouvrent le samedi matin. Vérifiez les heures d'ouverture de votre poste-frontière d'arrivée avant de fixer la date. En cas de doute, consultez la FAQ déménagement du BAZG ou appelez la centrale de renseignement des douanes au +41 58 467 15 15.
La franchise couvre les boissons jusqu'à 200 litres pour celles de 25 % vol. au plus et 12 litres au-delà. Au-delà de ces quantités, la douane perçoit des droits. Listez vos bouteilles séparément avec leur degré d'alcool.
Votre voiture doit figurer sur le 18.44 avec le certificat d'immatriculation étranger (carte grise). Elle entre en franchise si vous l'utilisez depuis plus de 6 mois. Sinon, elle circule non dédouanée pendant 2 ans au maximum avec le formulaire 15.30 puis doit être dédouanée ou réexportée. Dédouanez-la avant tout changement d'immatriculation : l'immatriculation suisse reste possible jusqu'à un an après le transfert. Pour un transport de véhicule international avec nous, nous préparons ce dossier. Votre animal de compagnie apparaît sur l'inventaire. Respectez aussi les prescriptions vétérinaires de l'OSAV.
Pour accélérer le passage en douane, envoyez votre dossier au bureau de douane au moins 2 jours ouvrables avant la frontière. Ce contrôle du dossier avant la frontière est ouvert aux bureaux de Stabio-Confine, Vedeggio et Chiasso-Strada, tous situés dans le canton du Tessin. Vous devez ensuite passer par le bureau choisi. Chaque étape de la procédure à suivre gagne ainsi en rapidité. Il manque un justificatif le jour J ? Vous devez alors déclarer la situation à l'agent. La douane procède à une taxation provisoire contre caution. Elle la rembourse si vous présentez les pièces dans les 6 mois, déduction faite d'un émolument de chancellerie. Ces frais restent modestes.
Le saviez-vous ?
Au bureau de douane, votre camion suit la voie des marchandises commerciales, celle des poids lourds. Un véhicule de plus de 3,5 tonnes subit aussi des restrictions de circulation la nuit (22h à 5h) ainsi que le dimanche.
Une fois vos formalités de douane (18.44) réglées, d'autres questions importantes se posent pour votre nouvelle vie. Découvrez notre service de déménagement France-Suisse ou explorez nos dossiers ci-dessous :
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